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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A.S. AD IMPACT – PROMOPIX, APPLICABLES EN FRANCE

1. APPLICATION : Ces conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les offres, livraisons ci-après définies comme : « le Contrat ». À moins que les parties concernées enaient convenu différemment par écrit, le client est d’accord pour accepter ces conditions de vente en transmettant sa commande : par oral, écrit, par téléphone, téléfax ou par tout autre moyen de communication. La société AD Impact est ci-après dénommée le vendeur

2. CONTRAT : Les tarifs indiqués par le Vendeur sont donnés sans engagement et ne sont pas contractuels. Un accord de vente n’est conclu qu’après l’acceptation et confirmation de la commande par écrit du vendeur. Le contrat de vente y compris les présentes conditions générales de ventes ne sera pas affecté par quelconques conditions générales ou particulièresd’achat de l’acheteur. La transaction commerciale devient légalement valable au moment où les acomptes sont versés par le client, consécutivement à la signature du bon de commande etassujettie à la communication par le client de tous les documents et matériels nécessaires à la production imprimée et à la production des biens vendus, y compris son numéro intracommunautaire valide et après son acceptation sans réserve du bon à tirer, initiant ainsi le processus de l’imprimerie. Chaque commande constituera une transaction séparée et lemanquement à livrer de l’une n’aura aucune conséquence sur d’autres contrats de vente éventuellement conclus.

3. DÉCLARATION DE DROITS PRIVES : Le client donne son accord et autorise l’Agent d’AD IMPACT à rassembler toutes les informations le concernant (nom, adresse etc.) et enregistrer ces données qu’il transmettra à AD IMPACT pour procéder à l’exécution de la commande. En signant le contrat de vente, le client confirme qu’il dégage l’agent et le vendeur de toute responsabilité ou plaintes résultant de toute infraction à des droits de licences, des droits concernant la protection des modèles, des marques et droits d’auteur, au cas où ces droits seraient la possession légale de fournisseurs ou autres tierces parties liés ou non au client.
4. TRANSPORT ET LIVRAISONS

4.1 Sauf stipulation contraire les livraisons sont réputées départ France : les termes légaux et les derniers amendements grecs seront appliqués, en accord avec les clauses de l’article 6 de ces Conditions Générales de Vente.

4.2 À moins qu’il n’en soit autrement stipulé par le vendeur, les coûts de transport du centre national de distribution du transporteur du pays dans lequel se situe la destination finale des marchandises, au lieu de livraison, sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur depuis son point d’expédition par le vendeur, quel qu’en soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport.

4.3 Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur de faire des réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code du commerce.

4.4 Le Vendeur respectera de son mieux le délai de livraison prévu, selon les contraintes de la production. Toutefois, des retards n’autoriseront pas l’Acheteur à demander l’annulation de sa commande et/ou une indemnisation et/ou des dommages et intérêts.

4.5 Le vendeur se réserve le droit de livrer les commandes avec une marge quantitative de plus ou moins cinq pour cent (±5%). Cependant la facturation tiendra compte de la quantité exacte délivrée.

5. PRIX TAXES ET REDEVANCES : Tous les prix des marchandises vendues départ France, inscrits au Contrat de vente comprennent, la livraison à la plateforme nationale du transporteur dans le pays de livraison, ainsi que l’emballage standard, sauf stipulations contraires convenues avec le vendeur. Les prix sont sujets à des changements sans préavis, à moins qu’ils ne soient spécifiés garantis pour une période donnée, selon confirmation ou acceptation écrite du Vendeur. Sauf indication précisée les prix ne comprennent ni les taxes ni les autres prélèvements, que ce soit de nature générale ou spéciale, qui seront facturés à l’Acheteur. Les prix indiqués sur la facture sont contractuels. Si le vendeur a décidé un changement de prix avant la réception d’une commande, les nouveaux prix seraient appliqués.
7. PAIEMENT

6.1 Un acompte de quarante pour cent (40 %) est requis au client à la signature du bon de commande. Ce pourcentage est appliqué à la valeur totale de la vente, y compris les coûts de graphisme, montage, films et transport. Cet acompte sera remis à l’agent commercial, au nom du Vendeur. Chaque livraison sera, à moins d’un accord contraire, payée en espèces ou en chèque sans qu’aucun rabais, déduction, ou remise ne soit accordé par l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit, en plus d’autres droits et recours, soit d’annuler le Contrat soit de suspendre les livraisons ultérieures inscrites au Contrat de vente ou à d’autres Contrats en cours, si l’acheteur ne règle pas une livraison lorsque ce paiement est dû. Le règlement du solde de la valeur totale de la vente sous déduction de l’acompte précédemment payé, sera effectué par le client au représentant de la compagnie de transport mandatée par le Vendeur, contre remboursement au moment de la livraison et de l’acceptation de la marchandise. En cas de règlement contentieux les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15 % hors taxes à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil, outre les intérêts légaux au taux majoré de 4,5 % du taux de la Banque centrale Européenne, et frais judiciaires éventuels. De plus, toutes les sommes dues par l’acheteur au Vendeur, pour quelque raison que ce soit deviendront immédiatement exigibles. « Date Échue » signifie la date à laquelle les sommes dues auraient dû être payées au Vendeur. Le paiement sera fait en euros. Le paiement en devises étrangères sera accepté au taux de change pour l’Euro en vigueur pour les opérations commerciales similaires.

6.2 Si l’Acheteur ne paie pas, ou ne paie pas à temps ou en totalité, toutes les mesures prises par le Vendeur, avec ou sans poursuites judiciaires, dans la mesure où elles visent ou peuvent viser à faire payer l’Acheteur, seront à la charge de l’Acheteur.

6.3 Si, de l’opinion du Vendeur, la situation financière de l’Acheteur le justifie, le Vendeur sera habilité à exiger à n’importe quel moment, des garanties, comme le Vendeur les jugera nécessaires pour assurer la bonne exécution des obligations de l’Acheteur au vu du Contrat de ventes, et les livraisons pourront être suspendues jusqu’à ce que lesdites difficultés financières soient résolues de manière à permettre à l’Acheteur de respecter ses obligations selon le Contrat de vente.

7. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement par l’Acheteur en application de la Loi n° 80.335 du 12 mai 1980 applicable en France. Si le paiement n’est pas effectué à temps ou en totalité, l’Acheteur devra, à la première demande du Vendeur, renvoyer les marchandises au Vendeur et à ses frais, faute de quoi, le Vendeur sera habilité, sans altération de ses autres droits et recours, à reprendre les produits vendus sans qu’aucun autre préavis, avertissement ou action judiciaire ne soit nécessaire.
8. MANQUEMENT DE L’ACHETEUR : Si l’acheteur n’exécute pas correctement ou dans les délais impartis l’une quelconque des obligations du contrat de vente, de même si l’acheteur est confronté à un règlement judiciaire, une liquidation, ou la dissolution de son affaire, ou encore une demande d’obtention officielle de moratoires, le Vendeur serait en droit de signifier la résiliation de tout ou partie du Contrat de vente ou la suspension partielle ou totale de son application. Ceci sera fait par lettre recommandée ou téléfax, sans qu’aucun autre préavis, avertissement ou action de justice ne soit nécessaire, et sans que le Vendeur n’encoure la moindre poursuite pour dommages, sans préjudices pour tous ses autres droits. Dès que l’une quelconque des circonstances susnommées se présente, toutes sommes dues, réclamées par le Vendeur, deviennent immédiatement payables par l’acheteur.
9. GARANTIE : Le Vendeur garanti expressément qu’à la date de livraison, le produit sera conforme aux spécifications convenues. Les produits sont vendus sans autres obligations, garanties, et sans quelconque autre garantie ou promesse du Vendeur concernant leurs possibilités d’exploitation, leurs applications potentielles et leurs applications marchandes.
10. PLAINTES ET RESPONSABILITÉ

10.1 Les produits seront jugés acceptés par l’Acheteur, et ce dernier renoncera à toutes poursuites, à moins que le Vendeur ne soit avisé par écrit d’une réclamation dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la date de livraison.

10.2 Concernant des réclamations liées à l’usage, la vente ou la distribution des produits vendus ou livrés, seuls ou joints à d’autres produits, composants ou emballages, ou toute autre réclamation liée au Contrat de vente, la responsabilité du Vendeur et les droits de l’Acheteur se limiteront au remplacement de tels produits ou à leur remboursement au prix de vente du seul choix du Vendeur. Sans accord du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à renvoyer des produits qui, à son avis, sont défectueux. La responsabilité du Vendeur n’excédera jamais la valeur des biens concernés au moment de la vente.

10.3 Le Vendeur ne sera responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit sa nature, découlant directement ou indirectement de l’usage, la vente ou la distribution des produits, et l’Acheteur indemnisera, protégera et tiendra le Vendeur pour non responsable à la suite de toute réclamation de cet ordre.

11. FORCE MAJEURE : Dans ce contrat « force majeure » signifie toutes circonstances échappant raisonnablement au contrôle du principal et compromettant la possibilité pour le principal de fournir, acheter, stocker ou livrer les produits de la manière qui est précisée dans le contrat. Ceci inclut, sans limitation, des circonstances comme l’obéissance à quelque ordre, demande ou mesure émanant de quelque autorité gouvernementale, portuaire, locale ou d’autre compétence que ce soit, ou de quelque autre personne habilitée à représenter ces autorités, ou encore, les guerres, les hostilités, désordres publics, sabotages, grèves, problèmes d’emploi et d’immobilisation de la main-d’œuvre, catastrophes naturelles, accidents, pannes, ou autres causes incontrôlables (similaires ou non aux évènements ci-dessus) résultant dans quelque cas que ce soit en l’interruption de la livraison ou l’indisponibilité des produits, matières premières, machines et moyens de production, de fabrication, de stockage, de distribution ou de livraison qui, faute de force majeure, seraient normalement disponibles, et dont l’usage desquels pourrait être envisagé pour la réalisation de cet accord. Le principal ne sera pas tenu responsable envers l’acheteur pour quelque perte ou dommage découlant d’un non-respect ou d’un manque à s’exécuter en temps et en heure ou en totalité, en cas de force majeure. Le principal n’aura pas à remédier à quelqu’une de ces causes ou à fournir quelque alternative que ce soit au problème touchant à la livraison ou aux équipements affectés, etc., si cela implique une dépense supplémentaire ou de nouvelles pratiques, pas plus que le principal ne sera tenu de remplacer les quantités manquantes non fournies, ou de prolonger la période d’application de ce Contrat. Si des évènements précisés dans cette clause se produisent, le principal aura le droit d’allouer, de la manière qu’il jugera raisonnable, les quantités de produits à sa disposition, à ses clients et à ses propres besoins.
12. BREVETS, MODÈLES ET MARQUES DÉPOSES : La vente des produits n’entraînera pas, de manière implicite ou autre, une quelconque licence ou autorisation d’exploitation de quelque brevet, modèle ou marque déposée, que ce soit concernant les produites ou leurs compositions, et l’Acheteur assume expressément tous risques d’ingérence sur des brevets ou marques déposées en raison de l’utilisation ou la vente des produits, seuls ou joints à d’autres matériels ou dans quelques autres utilisations ou processus que ce soit.

13. COMPENSATIONS : Le Vendeur, ce qui inclut dans ce contexte également toutes les sociétés qui lui sont associées ou faisant partie du même groupe de sociétés, est endroit de compenser toutes sommes dues par l’Acheteur, et toutes les sociétés qui lui sont associées ou faisant partie du groupe de sociétés dont il fait partie.

14. LOI APPLICABLE : Seule la loi française s’appliquera au Contrat. La convention des Nations Unies sur les Contrats de Ventes Internationales de Biens, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (voir Traités Publiés 1 981 N° 184) ne s’appliquera pas au Contrat. Tous désaccords provenant du, ou en relation avec le Contrat seront en première instance assujettis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice, étant entendu toutefois que le Vendeur aura le droit de faire comparaître ou de poursuivre en justice l’Acheteur devant les cours compétentes à son dernier domicile ou siège central.
15. SÉPARABILITÉS : les termes et conditions de ce Contrat sont réputés séparables, et si quelque partie en est considérée invalide pour une raison ou une autre, le reste n’en sera pas jugé invalide, mais conservera toute sa valeur et tous ses effets.
16. CESSION : Aucune des deux parties ne cédera le Contrat de vente sans le consentement écrit de l’autre partie, Toutefois le Vendeur est autorisé à céder le Contrat de vente, en entier ou en partie, à n’importe laquelle de ses compagnies associées ou concessionnaires.

Réf. Doc. : F08-01-001/5-2017